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Conditions Générales de Vente
Parapharmacie.sn
Pour consulter les mentions légales du Site Internet Parapharmacie Dakar, veuillez vous rendre sur le lien en permanence accessible depuis le site à l’adresse https://www.parapharmacie.sn/mentions-legales
MENTIONS LEGALES :
| Raison sociale : | Parapharmacie Dakar by MEDICIS GROUP |
| Responsable de la publication : | M.DIAGNE |
| Siège social : | OUEST FOIRE – YF DAKAR |
| NINEA : | |
| Assistance téléphonique : | (221, 78 1701713) (prix d’un appel local, du lundi au samedi de 9h à 20h.) |
| E-mail : | serviceclient@parapharmacie.sn |
| Site web : | www.parapharmacie.sn |
Les présentes conditions sont accessibles à tous depuis le site Internet marchand de Parapharmacie Dakar.
En accédant au Site, l’Utilisateur est soumis aux présentes Conditions Générales.
En commandant l’un des produits proposés sur ce site, le Client accepte d’être lié par les présentes conditions qui s’appliquent à toute offre, commande et accord entre le Client et la société, ainsi qu’à toute opération nécessaire à leur exécution. Le Site se réserve le droit de modifier les Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l’évolution technique du Site, l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. L’utilisation du Site et des services qui y sont proposés est toujours soumise à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le Site et accessible au public au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales étant entendu que celui-ci a la possibilité de les conserver en les imprimant ou en les enregistrant.
Le Site peut apporter également à tout moment des modifications au contenu éditorial, aux services y compris aux tarifs à tout moment et sans avis préalable. Lors de l’utilisation des Services, l’Utilisateur pourra être soumis aux éventuelles directives ou règles postées sur le Site et applicables aux services qui y sont proposés, pouvant contenir des termes et conditions qui s’ajoutent aux présentes Conditions Générales. Toutes ces directives ou règles sont réputées inclues par référence dans les Conditions Générales.
Les présentes CGV ont pour objet de régir l’ensemble des relations commerciales entre le Site et l’utilisateur ayant exclusivement la qualité de consommateur.
1. TARIFS :
Toutes les offres de produits proposées sur le site sont limitées à Dakar et aux villes proposés à la livraison. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.
La TVA est incluse dans les prix au taux légal actuellement applicable en fonction du pays de livraison. Les prix de vente de produits mentionnés sur le Site sont indiqués toutes charges comprises (en f.cfa sur le site www.parapharmacie.sn).
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Parapharmacie à tout moment. Les prix des produits qui auront été achetés lors du passage de la commande ne pourront plus être modifiés.
En passant une commande auprès du site en qualité d’importateur, vous déclarez en avoir pris intégralement et préalablement connaissance de ces conditions tarifaires et douanières particulières. En tout état de cause, nous vous invitons à vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
2. COMMANDE :
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Certanis produits limitent la vente de leurs Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d’informer Parapharmacie pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre. |
Les clients peuvent effectuer des commandes sur Parapharmacie.sn dans la limite de 200.000 f/commande. De plus, pour des questions de suivi des colis,
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Le Client passant commande sur le site s’engage à avoir atteint l’âge minimum légalement requis et avoir la capacité juridique de contracter.
Le Client peut suivre tout au long de la navigation au site l’accès à son panier durant le processus de commande pour le modifier, l’annuler, vérifier les prix, volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés. etc. En cliquant sur le bouton PASSER MA COMMANDE, le Client déclare valider le contenu de sa commande (PANIER) et doit obligatoirement accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, le Client la validera définitivement par le paiement (COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT). La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
La commande sera également confirmée par le Site par l’envoi d’un email suivant l’adresse confirmée par le client.
Veuillez noter que les codes promotionnels (code de remise, points de fidélité) ne sont pas cumulables pour une seule et même commande.
Les points de fidélité ayant fait l’objet d’un remboursement de produit sont valables six mois à compter de la date de remboursement.
3. PAIEMENT :
Les frais de port sont calculés hors remise sur le site et/ou code promotionnel en fonction du quartier.
Pour plus d’information sur tous les frais de transport, cliquer ici
Le règlement de vos achats s’effectue dès l’enregistrement de la commande :
– par carte bancaire de type Visa, Discover & MasterCard, Carte Bleue , Orange Money, Wave , Free Money (le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes). Le débit sera effectué à l’enregistrement de la commande.
– par Paypal
Le client garantit qu’il est habilité à utiliser le moyen de paiement utilisé pour le paiement de sa commande et que ce dernier donne accès à des fonds suffisants pour régulariser la commande.
Parapharmacie se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Au-delà d’un certain montant (environ 6000.000) et/ou pour toutes les commandes express , des pièces justificatives (Carte d’identité, justificatif de domicile de moins de 3 mois) peuvent être demandées pour finaliser la validation de la commande de certains produits et autoriser la livraison. Les pièces justificatives seront automatiquement détruites dès réception du colis et/ou réception définitive du paiement correspondant à la commande.
4. CHOIX DES PRODUITS :
Le client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par Parapharmacie, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu’ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix volontairement et de son propre arbitre sur le ou les produits faisant l’objet de sa commande.
En outre, le Client connaissant seul les produits qu’il possède et utilise, est seul juge du choix ainsi opéré et de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Parapharmacie ne propose pas de médicaments sous prescription médicale.
L’expédition des produits ou seringues injectables est limitée au transporteurs spécifiques (Sociètés de livraison) en raison des conditions nécessaires à la bonne conservation de ce type de produit.
5. DÉLAIS :
Les délais de préparation sont au maximum de un (1) jour ouvrable, de minimum 6 heures auxquels il faut ajouter le délai d’expédition qui dépend du mode de livraison (de 6 à 24h pour Dakar Metropole).
Les délais de livraison seront également rappelés au moment du récapitulatif de la commande. Ces derniers ne sont opposables que sous réserve du paiement complet du prix de la commande par le Client.
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Les produits demeurent la propriété du Site jusqu’au complet paiement du prix.
7. RESPONSABILITÉ :
La responsabilité de PARAPHARMACIE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions sénégalaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de PARAPHARMACIE. Les informations accessibles sur le Site sont fournies de manière sérieuse et rigoureuse mais n’emportent aucune garantie, implicite ou explicite, liée, de manière non limitative, relative à l’intégrité, l’actualité, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires apparaissant sur le Site ou encore leur l’adéquation quant à l’utilisation et le résultat que le Client projette d’en faire.
LE SITE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET INDIRECTS CAUSÉS A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE. DANS L’HYPOTHESE OU LA RESPONSABILITE DU SITE DEVAIT ETRE ETABLIE ET RETENUE A RAISON D’UN PREJUDICE SUBI PAR LE CLIENT, IMPUTABLE EXCLUSIVEMENT ET DIRECTEMENT A LA PASSATION D’UNE COMMANDE, CELLE-CI EST LIMITEE AU MONTANT DE LA COMMANDE PAYEE PAR LE CLIENT. TOUTE RECLAMATION DEPOSEE PAR UN UTILISATEUR, EN CE COMPRIS TOUT CLIENT, CONTRE PARAPHARMACIE DEVRA ETRE FORMULEE DANS LES SIX (2) MOIS SUIVANT L’APPARITION DE L’EVENEMENT, OBJET DE LA RECLAMATION.
8. DISPONIBILITÉ :
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l’éventualité d’une indisponibilité momentanée de produit totale ou partielle après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier de la livraison partielle ou de l’annulation de la commande.
En application des dispositions des articles du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, la commande pourra être intégralement annulée ou le prix du produit commandé défaillant remboursé.
9. LIVRAISON :
La préparation de la commande et sa livraison ne pourront être exécutées une fois la commande payée par le Client de manière certaine.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
EN CAS D’ERREUR DE SAISIE DE L’ADRESSE INDIQUEE OU DE NON RECLAMATION AUPRES DES SERVICES POSTAUX DANS LES DELAIS IMPARTIS, PARAPHARMACIE NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE DE CETTE ERREUR.
En conséquence, un deuxième envoi du colis sera à la charge du Client lequel devra prendre contact avec le Service Client. Si le Site reste sans nouvelle du Client, ce dernier effectuera un remboursement dans les meilleurs délais sous réserve que le colis lui ait été retourné. Dans ce contexte, parapharmacie ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Le Client est informé par email dès le départ du colis et un numéro lui est adressé pour se renseigner en temps réel sur le suivi de sa commande et son acheminement.
Les livraisons sont réputées effectuées dès mise à disposition du produit auprès du Client, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.
Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétractation, le Client doit vérifier les expéditions à l’arrivée et faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces de détérioration. Les réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie doit être également adressée au Site.
CAS PARTICULIERS :
Problème de livraison :
N’hésitez pas à contacter le service client lequel se tient à votre entière disposition.
Le Client dispose de la possibilité d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept jours ouvrés après la date de livraison indiquée sous réserve que ce retard de livraison ne soit pas dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence sénégalaise.
Dans les 10 jours ouvrés suivant la demande d’annulation par le Client, le Site effectuera une demande de remboursement suivant le même moyen de paiement utilisé.
Colis égaré/perdu :
En cas de non réception, le Client doit contacter le Site afin qu’une enquête soit ouverte. Le Client sera tenu informé par email des réponses fournies par le transporteur choisi lors de la commande (généralement 10 jours ouvrés). Si le colis est retrouvé, il sera alors renvoyé au Client. En cas de déclaration de perte, le Site procédera immédiatement aux formalités de remboursement de la commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
10. GARANTIES LEGALES DES PRODUITS :
Le Site est tenu des défauts de conformité du produit au contrat dans les conditions du code de la consommation des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues du code civil.
ATTENTION : sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés, endommagés, salis ajoutés ou par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation. En cas de retours abusifs, la société se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
| Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client : – bénéficie d’un délai de 1 mois à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant 1 mois. Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code Civil. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Consommateur de bénéficier du droit de rétractation. |
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit alors contacter le Service via la rubrique « Nous contacter » ou par téléphone aux heures d’ouverture du service.
11. DONNÉES PERSONNELLES :
Pour une information plus complète sur le traitement des données personnelles, le Site vous invite à consulter « la politique de Confidentialité ».
Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de retrait aux données personnelles vous concernant.
Il vous suffit de nous écrire en ligne à Service clientèle ou par courrier à support@parapharmacie.sn, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre Site. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant dans Mon compte rubrique « Informations personnelles ».
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.
Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
L’Utilisateur s’interdit également :
– L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet, quelle qu’en soit la forme.
La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations.
13. DROIT ET DÉLAI DE RÉTRACTATION :
ATTENTION : aucun droit de rétractation ne saurait être exercé par un acheteur, autre qu’un consommateur.
Conformément au Code de la Consommation, pour exercer son droit de rétractation (à savoir ne pas souhaiter pas acquérir sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités), le Client dispose d’un délai de QUATORZE (15) jours à compter de la date de réception de sa commande pour :
– Notifier au Site sa décision d’user de son droit de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et spécifiant les produits concernés (par exemple, lettre envoyée par la poste, courrier électronique) par voie postale ou par Email à l’adresse serviceclient@parapharmacie.sn.
La demande sera enregistrée par le site et confirmée par l’envoi d’un courrier électronique lequel indiquera la procédure à suivre pour le renvoi du ou des produits concernés par la rétractation lesquels devront être renvoyés avant l’expiration du délai de quatorze jours à compter de la notification de la demande.
Le Client doit prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
En cas d’exercice de votre droit de rétractation, nous vous rembourserons le ou les produits concernés par la rétractation y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) au plus tard quatorze jours à compter de la réception du ou des produits retournés.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
ATTENTION / EXCLUSION :
Conformément au Code de la Consommation : pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé, sont exclus du droit de rétractation tous les produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et liés à la cosmétique et l’hygiène de la personne ( notamment et non limitativement maquillage, crème, vernis, gel douche, shampoing), ainsi que tous les produits nécessitant des conditions de conservation particulière (notamment et non limitativement pro biotiques, lait infantile, produits de comblement à base d’acide hyaluronique par exemple).
Il est rappelé au Client que le droit de rétractation sur le ou les produits retournés ne saurait s’appliquer si notamment :
– celui-ci a usé de son droit en dehors des délais légaux ;
– si les préconisations spécifiées ci-avant n’ont pas été suivies intégralement ;
– si le ou les produits ne sont pas concernés par le droit de rétraction conformément au Code de la Consommation
– si le ou les produits présentent des traces d’utilisation ;
– si le ou les produits ont été endommagés entrainant une dépréciation de ce dernier.
En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
En cas de retours abusifs, www.parapharmacie.sn se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire mais ceci n’est pas obligatoire .
14. SECURITE DES TRANSACTIONS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE BANCAIRE :
Sécurité des transactions :
Le Site a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.
Pour la sécurité des transactions de paiement par carte bancaire, le Site fait appel exclusivement à des prestataires de service de paiement (PSP) certifiés et agrées par l’autorité de contrôle prudentiel. Toutes les informations sont ainsi exclusivement traitées, enregistrées, conservées et sécurisées auprès de ces partenaires soumis à la norme de sécurité dite « PCI-DSS » (Payment Card Industry Data Security Standard).
Lutte contre la fraude bancaire :
Les informations en rapport avec votre commande font également l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
F le Site chez qui l’achat est effectué est le destinataire des données en rapport avec sa commande. La non-transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l’analyse de la transaction.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Conformément à la loi, vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.
15. CONVENTION DE PREUVE :
En application des dispositions des articles du Code Civil, les informations délivrées par le Site ainsi que tout enregistrement téléphonique font foi entre les Parties.
Conformément aux articles du Code Civil en vigueur , le Site et le client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.
Le Site et le client s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, informatique du Site, ainsi que tout élément transmis par le client, tels que non limitativement courriers, échanges, e-mails, photographies constituent la preuve de l’acceptation des présentes conditions et de la matérialité des commandes et colis notamment par la photographie prise au moment de la préparation et du départ du colis. Le Site et le client acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
16. DIVERS :
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.